Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations sur l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par :
Nom commercial : Maison Libuline
Statut juridique : Micro entreprise
Adresse : La Clémençais 44530 DREFFEAC
E-mail : libuline@gmail.com
SIRET : 819 530 460
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations textiles et articles de décoration confectionnés artisanalement : coussins, housses, créations en tissu, accessoires et autres articles présentés sur la boutique.
Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible.
Les photographies des produits sont non contractuelles. Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans.
Les créations étant artisanales, de légères différences de dimensions, de motifs ou de finitions peuvent exister.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
4. Commandes
Le client passe commande via :
- le site internet ;
- les réseaux sociaux ;
- ou tout autre moyen de contact proposé par le Vendeur.
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
5. Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- PayPal ;
- ou tout autre moyen indiqué sur la boutique.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
6. Fabrication et délais
Les créations artisanales peuvent nécessiter un délai de fabrication.
Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard indépendant de sa volonté.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie de l’adresse par le client.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le transfert des risques s’effectue à la réception du colis par le client.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et complet.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
Exception
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9. Retours et remboursements
Toute demande de retour doit être effectuée par e-mail à :
libuline@gmail.com
Aucun remboursement ne sera accordé pour un produit utilisé, lavé ou détérioré.
10. Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles du Code de la consommation et du Code civil.
11. Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes et contenus présents sur la boutique restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément au RGPD.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur choisi par le Vendeur est :
ATLANTIQUE MEDIATION
5, mail du Front populaire 44200 NANTES
06 70 98 12 17
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question, le client peut contacter le Vendeur :
E-mail : libuline@gmail.com